CODE DE DÉONTOLOGIE

Approuvé lors de l'assemblée générale du 28 mars 2013 à Tervuren

1. Dispositions générales

Par son affiliation à la Fédération des grossistes en matériel électrotechnique (ICGME), chaque membre s’engage à agir selon les principes d’honnêteté et de fiabilité, et notamment :

• à respecter intégralement les Statuts et le Règlement d'ordre intérieur de l'ICGME ;
• à exécuter ses activités et obligations professionnelles conformément à la loi et selon les principes moraux les plus élevés ; à cet égard, il agira dans le respect de la vérité, de l’honnêteté et de l’intégrité ;
• à traiter toute information confidentielle en tant que telle.
• Quand c’est d’application, faire connaitre autant que possible la mission de l’ICGME L’ICGME et ses membres mettront tout en œuvre pour que le contenu de ce code fasse de facto partie intégrante de la réglementation applicable au secteur de l'électrotechnique et constitue la base d’une éthique sectorielle.

2. Clients Dans les relations avec ses clients, chaque membre de l’ICGME s’engage :

• à observer de manière stricte les règles éthiques de confidentialité, d’intégrité, de transparence et de réserve, en tenant compte de la spécificité du client ;
• à se comporter, lors des contacts avec les clients-utilisateurs, en partenaire dont l’objectif est de fournir un service et des produits de la plus grande qualité. Il s’efforce, en concertation avec le client et de manière rapide et efficace, de répondre aux besoins de celui-ci;
• À ne mettre sur le marché que des produits qui répondent avec certitude aux lois et normes belges et Européenne ;
• À ne pas mettre sur le marché des produits contrefaits;
• à sensibiliser le client à un juste équilibre entre le prix et la qualité.

3. Personnel En ce qui concerne le personnel qu’il occupe, chaque membre s’engage :

• à appliquer correctement et intégralement l’ensemble des réglementations de la législation sociale ;
• à appliquer correctement et intégralement les CCT conclues au sein des Commissions paritaires 149.01 et 218 et à informer ses salariés du contenu de ces CCT ;
• à appliquer des normes de recrutement correctes et objectives ;
• à donner à son personnel la formation de base et toute autre formation telle qu’imposée par la loi ;
• à garantir vis-à-vis de son personnel et vis-à-vis des clients une application correcte et intégrale de la législation européenne, fédérale et régionale, à fournir à son personnel des informations concernant ces matières et à vérifier régulièrement que son personnel est au courant des obligations qui découlent de ces législations ;
• à informer son personnel du contenu du présent code éthique et des obligations qui en découlent pour les membres de l’ICGME ;
• à s'efforcer d’offrir à son personnel des possibilités de développement de carrière ;
• à mener une politique de sécurité et à accorder une attention particulière à la sécurité et au bien-être du personnel qu’il emploie. Le personnel doit disposer de toutes informations nécessaires concernant la sécurité afin de pouvoir exécuter ses tâches dans des conditions optimales. Tout membre appliquera de manière inconditionnelle les dispositions conventionnelles en matière de sécurité ;
• à ne pas avoir de recours à des faux indépendants ou à tout autre faux statut ;
• à mener une politique d’égalité des chances et à lutter contre toute forme de discrimination ;
• à prendre toutes les mesures nécessaires afin de valoriser la profession.

4. Sociétés - Collègues

Chaque membre de l’ICGME respecte les autres sociétés qui sont membres de l’ICGME. Dans ses relations et contacts avec les autres membres, il s’engage à s’abstenir :

• d'offrir des produits ou des services en dessous du coût de revient minimal d'un produit ou d’une unité d’œuvre qui résulte des obligations légales et conventionnelles ;
• de recourir au dumping des prix ;
• de nuire de manière volontaire à la réputation professionnelle ou aux pratiques de ses collègues membres ;
• de faire en public des déclarations négatives sur l’ICGME ou sur d’autres membres et de commettre tout acte qui pourrait endommager ou détruire la réputation de l’ICGME ou d’un collègue membre ;
• de débaucher activement du personnel d’exécution auprès d’autres membres. Il s’engage également à :
• coopérer en vue d'améliorer l’image de secteur, entre autres en adoptant une attitude collégiale et loyale vis-à-vis des autres membres et quand applicable, faire connaitre autant que possible la mission de l’ICGME
• maintenir ses relations avec ses collègues dans un esprit d’ouverture, de loyauté et de concurrence loyale ;
• échanger avec ses collègues membres des informations concernant le secteur électro technique en général ;
• éviter et/ou résoudre les conflits avec des collègues membres par le dialogue avant d’entreprendre d’autres actions ;
• traiter ses divergences de vues avec d’autres membres de manière telle qu’elles ne puissent nuire ni aux clients ni aux membres du personnel ;
• ne pas transmettre au client de fausses informations qui pourraient le pousser à renoncer aux services d’un collègue membre ;
• gérer le transfert des contrats commerciaux d'une manière utile pour toutes les parties concernées.

5. Autorités Dans leurs relations avec les autorités et l’administration, les membres de l’ICGME s'engagent :

• à agir dans le respect de toutes les dispositions légales obligatoires ;
• à agir dans un esprit de coopération et de partenariat avec les instances compétentes ;
• à avoir une autorisation administrative telle qu’imposée par la loi ;
• à garantir l’application stricte de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à cette autorisation.

6. Le grand public

L’ICGME et ses membres œuvrent pour une optimisation de l’image du secteur de l'électrotechnique et pour la création continue d’emplois. Chaque membre s’engage donc à participer activement à la valorisation des métiers du secteur de l'électrotechnique et de l’éthique de la profession.